Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. Arnaud Bompas, administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier, dans la limite des attributions du service ;
2. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. Emmanuel Lacroix, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. Mme Emma Dousset, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des risques, de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. M. Brice Bourguignon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
6. M. Vincent Rossi, agent sur contrat, au sein de la sous-direction du logement, pour les actes relevant des garanties d'occupation, dans la limite des attributions de la sous-direction.