Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles)

L'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, précédemment en vigueur, est abrogé (NOR : INTV2019857A).