Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2024 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.