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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)


L'arrêté du 28 juin 2016 modifié susvisé est modifié comme suit :
I.-Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sont désignés comme majeurs de moins de 21 ans dans le présent arrêté. »
II.-Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de 21 ans » et sont supprimés les mots : « confiés par décision judiciaire au service de l'aide sociale à l'enfance ».
III.-Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « S'il » sont remplacés par les mots : « Si le nombre de mineurs déclarés ».
IV.-Le deuxième alinéa du II de l'article 4 est rédigé comme suit :
« K1 = population totale du département diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit/ population totale dans l'ensemble des départements diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit. »
V.-Le III de l'article 4 est ainsi modifié :
« K2 est le taux de variation relatif, pour chaque département, à l'écart entre le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclaré à la cellule comme étant pris en charge au 31 décembre de l'année N-1, et le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans qui auraient dû être pris en charge au 31 décembre de l'année N-1 si la clé démographique K1 avait été appliquée au nombre de mineurs et majeurs de moins de 21 ans pris en charge au 31 décembre de l'année N-1 dans l'ensemble des départements. Il est calculé de la manière suivante :


« K2 = (effectif théorique-effectif réel)/ Σ effectifs réels


« avec :
« Effectif réel = nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclarés comme étant pris en charge par le département au 31 décembre de l'année N-1.
« Σ effectifs réels = somme des effectifs réels de tous les départements.
« Effectif théorique = K1 × Σ effectifs réels. »
VI.-Au IV de l'article 4 :
1° Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de 21 ans » et sont supprimés les mots : « en application d'une décision judiciaire » ;
2° Avant les mots : « N-1 », sont insérés les mots : « de l'année » ;
3° Les mots : « le stock » sont remplacés par les mots : « l'effectif ».