Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France)

Le premier alinéa de l'article D. 513-12 du même codeest complété par les mots : « ainsi que celles mentionnées aux articles R. 513-32 et R. 513-33 ».