Aux articles 20 bis du décret du 17 janvier 1986,14-2 du décret du 15 février 1988 et 19-1 du décret du 6 février 1991 susvisés, les deuxièmes phrases des dixièmes alinéas sont supprimées.
Aux articles premier des décrets du 11 mai 2006, du 21 août 2006 et du 5 décembre 2006 susvisés, les deuxièmes phrases des huitièmes alinéas sont supprimées.