ANNEXE 2
LES FICHES DE RESTITUTION
1. Fiche de restitution R1
Les problématiques de transparence et de solidité financière requièrent que la comptabilité réglementaire rende compte d'une vision globale de l'activité des SADP. Les résultats financier et exceptionnel, ainsi que l'impôt sur les sociétés, sont des éléments importants dans le cadre d'un état réglementaire qui permettent son rapprochement avec les comptes sociaux de la société. La restitution comptable R1 a pour objet d'afficher de façon globale l'équilibre économique de la société.
La fiche R1 consiste en une matrice croisant le compte de résultat présenté par nature (axe vertical) avec les types de produits distribués (axe horizontal), distinguant notamment les quotidiens, les publications, les encyclopédies ainsi que les produits hors presse et autres prestations relevant du compte de bouclage.
Par exception, s'agissant de l'exercice comptable 2023, les commissions reversées au titre du N2 (hors DROP) et du N3 peuvent être agrégées.
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2. Fiches de restitution R2
Les fiches R2 rendent compte plus précisément des produits d'exploitation, en lien avec les barèmes. Elle consiste en une matrice croisant les produits d'exploitation présentés par type de prestations (axe vertical) avec les types de produits distribués (axe horizontal) relevant des catégories des quotidiens (R2Q), ainsi que des publications et des encyclopédies (R2P).
Les activités qui ne relèvent pas du N1 sont comptabilisées dans le compte de bouclage.
Les informations renseignées dans la fiche couvrent tant les unités d'œuvre (ci-après « UO » dans les fiches de restitution) de facturation que les montants résultants, en euros.
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3. Fiche de restitution R3
La fiche R3 consiste en une matrice croisant les charges d'exploitation présentées par processus (axe vertical) avec les natures de coûts telles que déclinées dans le cadre de la fiche R1 (axe horizontal).
Les activités qui ne relèvent pas du N1 sont comptabilisées dans le compte de bouclage.
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4. Fiche de restitution R4
La fiche R4 consiste en une matrice croisant les charges d'exploitation présentés par processus (axe vertical) avec les types de produits distribués tels que déclinés dans le cadre de la fiche R1 (axe horizontal).
Les activités qui ne relèvent pas du N1 sont comptabilisées dans le compte de bouclage.
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(1) Les avis relatifs aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des SADP adoptés par l'ARCEP conformément au 2° de l'article 18 de la loi Bichet précisent les principes retenus pour l'analyse des prestations des sociétés assurant la distribution de la presse.
(2) Par exemple, le détail des volumes des unités d'œuvre pour les catégories de prestation utilisant différentes unités d'œuvre.
(3) Les coûts sont directement attribuables lorsqu'il existe une relation de causalité immédiate entre le coût considéré et la production des activités, services ou produits analysés. Les coûts sont indirectement attribuables lorsqu'il existe une relation de causalité moins explicite, quelquefois complexe, entre les dépenses considérées et les activités, services ou produits.