Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-2891 du 21 décembre 2023 précisant les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse)

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés agréées de distribution de la presse et publiée au Journal officiel de la République française.