Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-2891 du 21 décembre 2023 précisant les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse)

Les restitutions mentionnées à l'article 1 sont vérifiées par l'organisme indépendant mentionné à l'article 20 de la loi Bichet et donnent lieu à une attestation de conformité de sa part.