Pour l'exercice comptable 2023, les sociétés agréées de distribution de la presse produisent et communiquent à l'ARCEP, au plus tard le 31 octobre 2024, les restitutions R1 et R2 précisées en annexe 2 de la présente décision.
A compter de l'exercice comptable 2024, les sociétés agréées de distribution de la presse produisent et communiquent à l'ARCEP, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice l'ensemble des restitutions précisées en annexe 2 de la présente décision.
Les restitutions transmises à l'Autorité sont accompagnées d'une documentation détaillant la méthodologie employée.