Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-2804 du 14 décembre 2023 de prolongation de la décision n° 2020-1447 du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre)

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à la société Orange et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.