Après en avoir délibéré le 14 décembre 2023,
Sommaire
1. Introduction
1.1. Processus d'analyse des marchés
1.2. Durée d'application de la décision et territoire d'analyse
1.3. Réseaux et offres de gros d'accès fixes
1.3.1. Réseaux haut et très haut débit fixes
a) Les réseaux haut débit fixes
b) Les réseaux très haut débit fixes
1.3.2. Offres de gros d'accès fixe
a) Dégroupage de la boucle locale de cuivre
b) Accès passif à la fibre optique
c) Accès passif ou activé aux réseaux câblés
d) Offres de gros d'accès central livré au niveau infranational
2. Définition du marché pertinent : la fourniture en gros d'accès local en position déterminée
2.1. Délimitation du marché en termes de produits et services
2.1.1. Principes généraux
2.1.2. Analyse liminaire des marchés de détail
a) Distinction entre offres de détail « grand public », « pro » et « entreprises »
b) Substituabilité entre les offres de détail du marché de masse haut et très haut débit
c) Substituabilité entre les offres de détail entreprises haut et très haut débit
2.1.3. Substituabilité des offres d'accès passif à la boucle locale de cuivre
a) Substituabilité entre les différents modes de dégroupage
b) Substituabilité entre l'accès à la boucle et l'accès à la sous-boucle locale de cuivre
c) Substituabilité entre les accès avec une qualité de service standard ou renforcée
d) Conclusion sur le segment des offres d'accès à la boucle locale de cuivre
2.1.4. Substituabilité des offres d'accès à la boucle locale de cuivre et des offres d'accès aux boucles locales optiques
2.1.5. Absence de substituabilité des offres d'accès local et d'accès central aux boucles locales filaires
2.1.6. Absence de substituabilité des offres d'accès aux boucles locales de cuivre ou de fibre optique et des offres d'accès aux boucles locales à terminaison coaxiale27
a) Absence de substituabilité d'éventuelles offres d'accès passif livré au niveau local
b) Absence de substituabilité d'éventuelles offres d'accès activé livré au niveau local
c) Absence de substituabilité des offres d'accès activé livrées au niveau national ou régional
d) Conclusion intermédiaire
2.1.7. Absence de substituabilité des offres d'accès aux boucles locales filaires et des offres d'accès à d'autres réseaux
a) Absence de substituabilité entre les offres d'accès local aux réseaux fixes et les offres d'accès à des faisceaux hertziens
b) Absence de substituabilité entre les offres d'accès local aux réseaux fixes et les offres d'accès à d'autres types de liaisons hertziennes
2.2. Délimitation géographique du marché
2.2.1. Principes
2.2.2. Analyse liminaire des marchés de détail
2.2.3. Choix de l'unité géographique pour l'analyse géographique du marché de gros
2.2.4. Premier niveau d'analyse : regroupement des communes présentant des caractéristiques similaires
2.2.5. Second niveau d'analyse : analyse concurrentielle des différentes zones définies
a) Définition des critères
b) Application des critères
2.2.6. Eléments d'analyse complémentaires
2.3. Conclusion sur la définition du marché en termes de produits et de services et sur la délimitation géographique
3. Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
3.1. Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative sur un marché
3.2. Analyse de l'Autorité
3.2.1. Analyse quantitative
a) Accès à la boucle locale de cuivre
b) Accès à la boucle locale de fibre
3.2.2. Analyse qualitative et prospective
a) La position structurante d'Orange sur des infrastructures de boucles difficilement réplicables
b) Avantage en termes de migration des abonnés
c) Maîtrise du calendrier de fermeture du réseau de cuivre et du choix des zones à fermer
d) Absence de pression concurrentielle des offres s'appuyant sur les boucles locales à terminaison en câble coaxial et des offres s'appuyant sur les technologies hertziennes
3.3. Conclusion
4. Obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative
4.1. Principes généraux relatifs à la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché
4.2. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
4.2.1. Obligation générique
a) Obligation générique de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
b) Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès sur le segment des offres d'accès à la boucle locale de cuivre
c) Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès sur le segment des offres d'accès passif aux boucles locales optiques
d) Obligation générique de faire droit aux demandes raisonnables de prestations connexes
e) Cas des infrastructures dont Orange n'est pas propriétaire
f) Conclusion
4.2.2. Précision de l'obligation pour le dégroupage de la boucle locale de cuivre
a) Prestations existantes
b) Dégroupage total/dégroupage partie
c) Accès avec une qualité de service standard ou renforcée
d) Technologies autorisées
e) Processus de commande/livraison/rétablissement des dérangements
f) Réaménagement de la boucle locale
g) Informations préalables
h) Raccordement des éléments de réseau distants
4.2.3. Accompagnement de la fermeture de la boucle locale cuivre
a) Cadre européen et procédure de fermeture
b) Faculté d'une fermeture en deux temps : fermeture commerciale et fermeture technique
c) Maille géographique de fermeture par zone
d) Critère relatif aux délais de prévenance
e) Précisions sur les modalités de fermeture commerciale
f) Précisions sur les modalités de fermeture technique
g) Critère relatif à l'infrastructure FttH de substitution disponible
h) Critère relatif à la disponibilité d'offres adaptées aux besoins des utilisateurs
i) Principe de transparence et modalités de report de la fermeture
j) Partage de données et modalités de contrôle
k) Adaptation du service de rétablissement des dérangements
4.2.4. Précision de l'obligation pour l'accès passif aux boucles locales optiques
a) Développement d'un marché de gros activé concurrentiel pour les accès FttH généralistes à destination des entreprises
b) Fourniture d'offres d'accès passif avec qualité de service renforcée sur infrastructure FttH
4.2.5. Ressources et services associés à la fourniture de l'accès local en position déterminée
a) Offre de raccordement des répartiteurs distants
b) Ressources et services associés d'hébergement au sein des locaux d'Orange
4.3. Obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoires
4.3.1. Obligation générique
4.3.2. Propos préliminaires relatifs à la notion d'équivalence d'accès
4.3.3. Précision de l'obligation pour l'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre
a) Processus opérationnels liés au dégroupage
b) Introduction de nouvelles technologies
c) Reproductibilité technique des offres de détail d'Orange
d) Ouverture des services de médias audiovisuels sur DSL par Orange en zone non dégroupée
e) Reproductibilité tarifaire des offres de détail d'Orange
4.3.4. Précision de l'obligation pour les ressources et services associés à la fourniture de l'accès local en position déterminée
4.3.5. Concernant l'accès passif aux boucles locales optiques mutualisées
a) Conclusion des précédents cycles
b) Analyse de la situation concurrentielle sur le marché HD/THD
c) Non-discrimination dans les offres d'accès aux arbres PON surnuméraires d'Orange en zones très denses
4.4. Obligation de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
4.4.1. Publication d'informations préalables
4.4.2. Publication des indicateurs de qualité de service
4.4.3. Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès
a) Obligation générique
b) Eléments des offres de référence
c) Evolution des offres de référence
d) Révision de la liste des communes dont les accès sont soumis à l'obligation de non-excessivité
4.4.4. Publication de prestations non nécessairement incluses dans les offres de référence : l'offre de gros de raccordement à la sous-boucle en mono-injection
4.4.5. Transmission d'informations à l'Autorité
4.4.6. Transmission des conventions
4.5. Qualité de service
4.5.1. Engagement contractuel vis-à-vis des opérateurs clients et mécanismes de pénalité
4.5.2. Obligation de respect de seuils chiffrés et transmission d'informations
a) Obligation de respect de seuils chiffrés
b) Transmission à l'Autorité
4.5.3. Publication d'indicateurs de qualité de service
4.6. Contrôle tarifaire
4.6.1. Accès à la boucle locale cuivre
a) Cadre et rappel des obligations tarifaires imposées dans le précédent cycle
b) Contrôle tarifaire pour le septième cycle d'analyse de marché
4.6.2. Ressources et services associés à la fourniture d'accès local en position déterminée
4.6.3. Précisions sur l'évaluation des coûts
a) Principes pris en compte pour l'évaluation des coûts
b) Précisions concernant l'offre d'accès total à la boucle locale cuivre
c) Précisions concernant l'offre d'accès partagé à la boucle locale de cuivre
4.6.4. Précisions sur l'évaluation de la proposition d'engagement d'Orange relative aux accès soumis à l'obligation tarifaire de non-excessivité
a) Analyse de l'Autorité
b) Conclusion
4.6.5. Cas des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné
4.7. Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
5. Avis de l'Autorité de la concurrence
5.1. Sur la durée du cycle
5.2. Sur la délimitation du marché
5.3. Sur la régulation envisagée
5.3.1. Sur l'accompagnement de la fermeture du cuivre
5.3.2. Sur l'encadrement de la qualité de service du réseau cuivre
5.3.3. Sur l'évolution de la tarification du dégroupage
6. Observations de la Commission européenne
6.1. Période d'assouplissement des mesures correctives pendant la migration du cuivre vers la fibre
6.2. Fermeture du réseau cuivre : application effective du mécanisme de restitution/remboursement
Décide :
Définition du marché pertinent
Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre
Accompagnement de la fermeture de la boucle locale de cuivre
Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux réseaux FttH dont il est propriétaire ou gestionnaire
Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à la fourniture en gros d'accès local en position déterminée
Obligations de non-discrimination et de reproductibilité
Obligations de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
Qualité de service
Obligations de contrôle tarifaire
Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
Mise en application
1. Annexe 1 : Boucle locale cuivre
1.1. Le dégroupage de la boucle et de la sous-boucle locales de cuivre
1.2. Les offres d'accès à la sous-boucle locale pour la montée en débit
2. Annexe 2a : Modalités de fermeture commerciale et technique de la boucle locale cuivre
2.1. Maille de fermeture
2.2. Fermeture commerciale
2.2.1. Les critères à respecter pour procéder à la fermeture commerciale par zone
a) Disponibilité d'une infrastructure de substitution
b) Disponibilité des offres de substitution
c) Report de la fermeture commerciale
2.2.2. Les critères à respecter pour procéder à la fermeture commerciale « rapide » à l'adresse
2.3. Fermeture technique
2.3.1. Les conditions pour procéder à une fermeture technique par zone
2.3.2. Les critères à respecter pour procéder à une fermeture technique « rapide » à l'adresse
2.4. Les délais de prévenance
2.4.1. Fermeture commerciale « rapide » à l'adresse
2.4.2. Fermeture commerciale par zone
2.4.3. Fermeture technique « rapide » à l'adresse
2.4.4. Fermeture technique par zone
2. Annexe 2b : Partage d'informations relatives à la fermeture commerciale et technique de la boucle locale cuivre
2.1. Partage d'informations
2.1.1. Fermeture « rapide » à l'adresse
2.1.2. Fermeture de la boucle locale cuivre par zone
a) Fichiers de correspondance cuivre-fibre (toutes zones)
b) Fichiers supplémentaires en cas de fermetures par zones à des mailles infra-communales
c) Fichier des locaux non raccordables
2.2. Trajectoire de fermeture
2.3. Transmissions supplémentaires d'informations à l'Autorité
3. Annexe 3 : Ressources et services associés
4. Annexe 4 : Connaissance des réseaux et qualité de service
4.1. Transmission à l'Autorité
4.2. Transmission à l'Autorité et diffusion
5. Annexe 5 : Publication d'indicateurs de qualité de service ayant trait aux offres d'accès passif avec garantie de temps de rétablissement
6. Annexe 6 : Suivi de la qualité de service pour vérifier l'effectivité de l'accès fourni par Orange au titre de son obligation de fournir l'accès à son réseau de boucle locale de cuivre et de sous-boucle de cuivre, pour le dégroupage
6.1. Les indicateurs et les seuils associés pour le dégroupage
6.1.1. Définition des indicateurs et des seuils associés
6.1.2. Mécanisme de réévaluation des seuils de certains indicateurs selon l'évolution de la localisation du parc
6.1.3. Mécanisme d'appréciation de la qualité de service
6.2. Les indicateurs et les seuils associés complémentaires pour les accès entreprises
7. Annexe 7 : Reproductibilité tarifaire des offres de détail d'Orange sur accès cuivre DSL
8. Annexe 8 : Engagements d'Orange - courrier du 23 juin 2023