Article 1 AUTONOME (Décision du 30 janvier 2024 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Etienne Chantrel, à compter du 1er avril 2024.