ANNEXE XVII
Il est ajouté l'annexe II à l'arrêté du 30 juillet 2012 susvisé ainsi rédigée :
« ANNEXE II
« PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX SITES D'ENTREPOSAGE PRIMAIRE
« 1. Dispositions générales
« 1.1. Conformité de l'installation à la déclaration
« L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
« 1.2. Contenu de la déclaration
« La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature, ainsi que d'élimination des déchets et résidus, en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
« 1.3. Dossier installation classée
« L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
«-le dossier de déclaration ;
«-les plans, schémas et croquis tenus à jour ;
«-la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
«-l'évaluation des risques et leurs mesures de réduction.
« L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
« 1.4. Déclaration d'accident
« L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
« 1.5. Changement d'exploitant
« Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
« 1.6. Cessation d'activité
« Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celui-ci. La notification de l'exploitant indique notamment les mesures de mise en sécurité du site et de remise en état prévues ou réalisées.
« 2. Implantation-Aménagement
« 2.1. Implantation des installations
« L'implantation des sites dits de “ stockage primaire ” est située aussi proche que possible de la zone polluée pour permettre la collecte des déchets issus de la pollution marine ou fluviale.
« 2.2. Aménagement des installations
« Le choix des contenants pour l'entreposage des déchets est compatible avec la nature, les caractéristiques et la quantité des déchets. Ces contenants sont étanches ou rendus étanches :
«-fosses, bac et citernes pour les déchets liquides ;
«-bennes, cellules avec merlons ou fosses pour les déchets pâteux ;
«-plate-forme pour les déchets solides en vrac ou en sac.
« Les entreposages de déchets (en vrac ou dans les alvéoles, conteneurs ou bennes, par exemple) disposent de couverture, si nécessaire pour les protéger des intempéries ou de l'humidité (film étanche, couvercles).
« 2.3. Protection des aires d'entreposage des déchets
« Les aires d'entreposage sont recouvertes de films étanches ou tout autre moyen approprié afin d'empêcher l'imprégnation superficielle et l'infiltration de polluant dans le sol.
« 3. Exploitation-Entretien
« 3.1. Contrôle de l'accès
« L'exploitant assure un contrôle d'accès au site en période d'exploitation. L'aire du site est délimitée et visible. L'interdiction de pénétrer sur le site en dehors des heures d'exploitation est affichée de manière visible.
« 3.2. Déchets acceptés et procédure d'admission
« Les déchets admissibles sont les déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales. Les déchets radioactifs ne sont pas admis. Tout autre déchet qui n'est pas généré pas l'accident lui-même ou issu de la pollution est interdit.
« 3.3. Connaissance et étiquetage
« 3.3.1. Connaissance et étiquetage des produits
« L'exploitant garde à sa disposition les documents lui permettant de connaître la nature, les dangers et les risques que présentent les produits dangereux, en particulier, les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 4624-4 du code du travail.
« Ces documents sont conservés pendant la durée d'exploitation et sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
« 3.3.2. Connaissance et étiquetage des déchets
« Les contenants des déchets sont étiquetés et portent en caractères lisibles :
«-la nature des déchets ;
«-le ou les symboles de dangers pour les déchets dangereux.
« 3.4. Propreté
« Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses, polluantes, combustibles ou de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.
« 3.5. Envol de déchets
« L'exploitant met en œuvre des dispositions pour limiter les envols de déchets, notamment lors des opérations de chargement/ déchargement et de transport. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets seront couverts d'une bâche ou d'un filet. L'exploitant s'assure que les entreprises extérieures de transport intervenant sur son site respectent ces dispositions.
« 4. Risques
« 4.1. Localisation des risques
« L'exploitant réalise une évaluation sommaire des risques présents sur le site et s'assure de l'absence de risques. Le cas échéant, il met en place les dispositifs nécessaires à la réduction de ceux-ci.
« 4.2. Protection individuelle
« Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation ou mis à disposition permanente du personnel d'exploitation autorisé. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel d'exploitation est formé à l'emploi de ces matériels.
« 4.3. Interdiction des feux
« Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter une source d'ignition sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un “ permis de feu ”. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
« 4.4. Consignes de sécurité
« Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
« Ces consignes indiquent notamment :
«-toutes les informations utiles sur les produits ou déchets manipulés (caractéristiques et dangers associés), les réactions chimiques et les risques des opérations mises en œuvre ainsi que les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage ;
«-la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc., ainsi que les moyens à mettre en œuvre en cas d'accident (notamment, les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie) ;
«-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
« 5. Eau
« 5.1. Interdiction des rejets en nappe
« Le rejet direct ou indirect dans une nappe souterraine, même après épuration d'eaux résiduaires, est interdit.
« 5.2. Epandage
« L'épandage des déchets et effluents est interdit.
« 7. Déchets
« 7.1. Déchets produits par l'installation
« Les déchets produits par l'installation font l'objet d'une gestion similaire à celle réalisée pour les déchets reçus sur le site.
« 7.2. Déchets sortants
« L'exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
« L'évacuation des déchets se fait régulièrement pour éviter l'engorgement du site. Chaque lot de déchets sortants fait l'objet d'une estimation du volume.
« 7.3. Registre des déchets
« L'exploitant consigne le volume des lots de déchets sortant du site dans un registre.
« 7.4. Brûlage
« Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux à l'air libre est interdit.
« 8. Bruit et vibrations
« L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple, sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênants pour le voisinage, est limité aux seuls besoins opérationnels et à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
« Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
« 9. Remise en état en fin d'exploitation
« L'exploitant prévoit dès l'ouverture du site sa restauration finale. Il remet en état le site dès la fin d'exploitation (sol, sous-sol, chemins d'accès, végétation environnante, aménagements antérieurs aux opérations de lutte antipollution), de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et que le site soit restauré au niveau de ce qu'il était avant son utilisation comme installation temporaire de transit. Une évaluation du bruit de fond est réalisée dans la zone environnante du site pour être utilisée comme valeur de référence. Les étapes de restauration sont les suivantes :
«-un nettoyage grossier (décapage, extraction, le cas échéant) doit permettre d'éliminer toutes les couches polluées et les poches d'accumulation ;
«-un diagnostic est réalisé par un organisme tiers, comportant :
«-une cartographie de la pollution éventuelle du site (étendue, profondeur, avec les teneurs) ;
«-le cas échéant, une proposition de travaux de dépollution à effectuer avec les seuils à atteindre.
« Cette remise en état intervient pour les sites dits de stockage primaire, après la fermeture des chantiers qu'ils desservaient, dans un délai de deux mois maximum.
« L'exploitant procède ou fait procéder au démontage des équipements et à l'enlèvement des structures et matériaux apportés ou mis en place sur le site. Les équipements, structures et matériaux ainsi démontés et enlevés sont nettoyés ou dépollués. »