ANNEXE VI
Il est ajouté l'annexe IV à l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi rédigée :
« ANNEXE IV
« AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION
« Les dispositions du point 2.9 de l'annexe I sont applicables au 1er janvier 2025. »