ANNEXE II
Il est ajouté l'annexe III à l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ainsi rédigée :
« ANNEXE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
|
A PARTIR DU 1ER JUILLET 2012 |
A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2012 |
A PARTIR DU 1ER JANVIER 2013 |
|---|---|---|
|
1. Dispositions générales 2. Implantation-aménagement (sauf 2.2) 3. Exploitation-entretien (sauf 3.5) 4. Risques (sauf 4.3) 5. Eau 6. Air-odeurs 7. Déchets (sauf 7.3 et 7.4) 8. Bruit et vibrations 9. Remise en état en fin d'exploitation |
4.3 Matériel électrique de sécurité 7.3 Local de stockage 7.4 Stockage des huiles |
2.2 Locaux d'entreposage 3.5 Formations |
».