1.1.4. Politique publique, réglementation
Les enjeux en lien avec le réchauffement climatique, la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ainsi que l'évolution de la demande sociale en termes de sécurité alimentaire, bien-être animal, rémunération des éleveurs, protection de l'environnement, ont orienté la politique agricole commune (PAC) et les différents plans du projet agroécologique.
Ils incitent à des changements de pratiques au niveau des élevages visant en particulier, une diminution de l'usage systématique des antibiotiques ; la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CH4, N2O et NH3), la réduction de la concentration en nitrates dans l'eau et de la concentration en cuivre et zinc dans les sols.
Les élevages de ruminants sont concernés par certains de ces plans à des degrés divers en fonction du système de production :
- EGALIM qui vise, en autres, à accompagner la transformation des modèles de production vers une meilleure adéquation avec les attentes des consommateurs ;
- Ecophyto II+ dont l'objectif est d'inciter des groupes d'agriculteurs à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (16) ;
- ECOANTIBIO : Ces plans ambitionnent une baisse d'utilisation des antibiotiques et une diminution d'antibiorésistance ;
- le plan EMAA (Energie, Méthanisation, Autonomie, Azote) s'inscrit dans une démarche agronomique fondée sur le respect de l'équilibre de la fertilisation et la réduction globale du recours aux intrants (valorisation de l'azote organique, développement de la méthanisation agricole collective, soutien aux énergies renouvelables) ;
- le plan « protéines végétales » dont l'un des objectifs est de permettre aux éleveurs d'améliorer leur autonomie pour l'alimentation du troupeau (réintroduction des légumineuses dans les rotations, relocalisation de l'alimentation des animaux) (17) ;
- le plan de soutien à l'agriculture biologique 2023 ;
- l'initiative « 4 pour 1000 » qui concerne l'augmentation de la teneur en carbone des sols ;
- le plan France Relance visant le développement de systèmes à moindre impact environnemental (agriculture biologique, agroécologie, productions sous signes de qualité), la relocalisation de la production agricole et la valorisation des circuits courts (18) ;
- Le plan « Bien-être » animal : Au niveau Européen, une révision et un élargissement de la réglementation BEA (bien-être animal) est prévue fin 2023 en réponse aux attentes des citoyens (19). Cette révision va aussi concerner le transport des animaux et l'abattage.
Le bien-être animal est lié au respect des exigences biologiques de chaque espèce ; l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) le définit selon 5 critères : Absence de faim, de soif et de malnutrition/Absence de peur et de détresse/Absence de stress physique ou thermique/Absence de douleur, de lésions et de maladie/Possibilité pour l'animal d'exprimer les comportements normaux de son espèce. Chaque filière élevant des ruminants a engagé un processus d'amélioration de ses pratiques :
- bovins lait : la filière a mis en place une charte de bonnes pratiques, qui s'est enrichie en 2022 de nouveaux indicateurs liés à l'ambiance des bâtiments, la contention, le logement des veaux mais aussi l'utilisation raisonnée des produits phytosanitaires et les économies d'eau et d'énergie. 97 % des éleveurs adhérent à la charte des bonnes pratiques d'élevage (20) ;
- bovins viande : un diagnostic « BoviWell » a été coconstruit avec les acteurs économiques et des experts scientifiques. Un outil d'évaluation visant les 5 libertés (concept des « 5 LIBERTÉS » du Farm Animal Welfare Council) a été conçu. Ce diagnostic vise aussi à mettre en exergue les meilleures pratiques et les points d'amélioration (21) ;
- pour les ovins et les caprins : le projet CMOUBIENE vise à outiller les filières ovines (lait et viande) et caprine pour l'évaluation et la gestion du bien-être des petits ruminants en élevage. Ce projet coconstruit avec les acteurs de terrain et les filières prendra fin en septembre 2024.
(16) https://agriculture.gouv.fr/le-plan-ecophyto-Le plan Ecophyto II+.
(17) https://www.economie.gouv.fr.
(18) file:///D:/Documents/pafl8834/Downloads/toutes_les_mesures_du_plan_de_relance_national_01.pdf.
(19) CGAAER - Parangonnage européen sur le bien-être animal et la lutte contre la maltraitance animale - Rapport n° 21057 - Octobre 2021.
(20) France Terre de Lait - rapport 2022 - Responsabilité sociétale de la filière laitière française.
(21) https://www.interbev.fr/enjeux-societaux/bien-etre-protection-sante-animaux.