Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er février 2024 modifiant la décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er février 2024 modifiant la décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


L'article 38 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 38. - Délégation est donnée à M. Romain Di Sano, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »