Article 7 AUTONOME (Décret du 1er février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.