Délégation est donnée à M. David Tubert, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint et directeur de la direction applicative du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Charles Picard, agent contractuel, directeur adjoint et directeur de la direction technique du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à Mme Armelle Le Bihan, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle gestion du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, à exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service.