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Article 4 AUTONOME (Décret du 1er février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Article 4 AUTONOME (Décret du 1er février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))


Délégation est donnée à Mme Catherine Hermandesse, chef de mission, responsable du centre de services des ressources humaines, à Mme Marie-Pierre Lucas et à Mme Carole Bernigaud, attachées d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.