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Article 3 AUTONOME (Décision du 2 février 2024 portant délégation de signature (commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites))

Article 3 AUTONOME (Décision du 2 février 2024 portant délégation de signature (commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites))


Délégation est donnée à Mme Nathalie LECLERCQ, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.