Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-024 du 25 janvier 2024 portant délégation de pouvoirs)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-024 du 25 janvier 2024 portant délégation de pouvoirs)


Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 28 février 2024, le pouvoir, prévu à l'article 2 du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 susvisé, d'émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.