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Article 12 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))

Article 12 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))


Délégation est donnée à Mme Joëlle CATALANO, agente contractuelle responsable pilotage grands évènements internationaux, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.