En sus des informations listées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention pour les travaux et dispositifs mentionnés à l'article 6 comporte les informations suivantes :
- un devis daté présentant le coût des travaux et leur description ;
- le rapport de diagnostic prévu à l'article 3 du présent arrêté, le cas échéant ;
- une attestation de contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances en cours de validité pour les biens concernés ;
- une attestation de l'entreprise d'assurance du bien indiquant le montant des indemnités acceptées et/ou versées au titre de l'article L. 125-2 du code des assurances ;
- un relevé d'identité bancaire du demandeur ;
- une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;
- le dernier avis d'impôt sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable.