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Article AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes)

Article AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes)


ANNEXE II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX


Requérant

Objet de la demande

Pièces justificatives à déposer

Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale

Demande d'inscription sur la liste électorale

Pour un dépôt par le site internet :
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Pour un dépôt par voie postale :
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Demande de radiation de la liste électorale

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Représentant du travailleur indépendant

Demande d'inscription sur la liste électorale

Pour un dépôt par le site internet :
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Pour un dépôt par voie postale :
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Représentant du travailleur indépendant

Demande de radiation de la liste électorale

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné