Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques)

Au 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « prévue à l'article 231 ter » sont remplacés par les mots : « et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes prévues respectivement aux articles 231 ter et 231 quater ».