Article 18 AUTONOME (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)
Article 18 AUTONOME (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)
La liste d'aptitude prévue à l'article R. 221-2 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret est établie, pour l'année 2024, conformément aux règles prévues par le décret du 21 juin 2023 susvisé.