Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)

A la première phrase de l'article R. 245-2-11 du code des juridictions financières, les mots : « au rapport provisoire » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois, à ce rapport ».