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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)


1° L'article R. 120-7est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-la première phrase est complétée par les mots : «, qui devient alors titulaire » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « un nombre suffisant de titulaires et de suppléants » sont remplacés par le mot : « au moins un suppléant » ;


b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 220-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 220-6.-Sont électeurs les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
« Sont éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion des magistrats en position de détachement, des magistrats en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, des magistrats frappés de l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ainsi que des magistrats frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. » ;


3° L'article R. 220-11 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suppléant désigné pour siéger dans ces conditions devient titulaire. » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un nombre suffisant de titulaires et de suppléants » sont remplacés par les mots : « au moins un suppléant » ;
4° L'article R. 220-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :


-à la fin de la première phrase, les mots : « par les soins du secrétaire de ce conseil » sont supprimés ;
-à la seconde phrase, après le mot : « secrétaire », il est inséré le mot : « général de la Cour des comptes ».