Le titre II de la première partie du livre IIest ainsi modifié :
1° L'article R. 222-6 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « s'ils ont été placés dans l'un des cas d'incompatibilité prévus audit article. Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du collège de déontologie. » ;
2° L'article R. 226-3 est complété par les mots : « qu'après avis du collège de déontologie » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 226-4, les mots : « de l'existence d'un emploi vacant et » sont supprimés.