Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)

A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 112-26-1, la référence : « R. 112-23 » est remplacée par la référence : « R. 112-26 ».