Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est complétée par un article R. 112-7-2ainsi rédigé :

« Art. R. 112-7-2.-Le premier président peut désigner parmi les auditeurs un ou plusieurs chargés de mission. »