Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)

Le I de l'article 22 du décret du 30 décembre 2023 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Entrent en vigueur :
« 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ;
« 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2,3,5,6 et 12 à 17. »