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Article 22 AUTONOME (Décision n° 2023-C-62 du 14 décembre 2023 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres)

Article 22 AUTONOME (Décision n° 2023-C-62 du 14 décembre 2023 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres)


Les contributions des établissements adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions correspondantes des établissements adhérents ayant leur siège social sur le territoire de la République française en tenant compte toutefois des mesures d'adaptions prévues aux articles suivants.