Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-C-62 du 14 décembre 2023 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres)
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-C-62 du 14 décembre 2023 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres)
Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des titres comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.