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Article 12 AUTONOME (Décision n° 2023-C-61 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts)

Article 12 AUTONOME (Décision n° 2023-C-61 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts)


La note de risque agrégée (ARS i, n-1) de chaque établissement adhérent est obtenue en pondérant les notes attribuées à chaque indicateur de risque, comme suit :


Catégories de risque et indicateurs de risque

Pondération

1. Fonds propres

1.1. Ratio de levier

11 %

1.2. Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)

11 %

2. Liquidité et financement

2.1. Ratio de couverture de la liquidité (LCR)

7 %

2.2. Ratio net de financement stable (NSFR)

11 %

3. Qualité des actifs

3.1. Ratio de prêts non productifs

14 %

4. Modèle bancaire et gouvernance

4.1. Ratio des Actifs pondérés en fonction des risques / Total des actifs

7 %

4.2. Ratio de rentabilité des actifs

11 %

4.3. Ratio de risque de fuite des dépôts au niveau individuel

7 %

4.4. Ratio de risque de fuite des dépôts au niveau consolidé

7 %

5. Pertes éventuelles pour le mécanisme de garantie des dépôts

5.1. Ratio des dépôts couverts / Actifs non grevés

14 %

Total

100 %