Une note est attribuée pour chacun des indicateurs de risque aux établissements adhérents en fonction du barème suivant :
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Catégories de risque |
Indicateurs de risque |
Échelle de notation |
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1. Fonds propres |
1.1. Ratio de levier |
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 9 % - La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 9 % - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 7 % - La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 5 % - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 3 % |
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1.2. Ratio de couverture des fonds propres de base de catégorie 1 |
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 300 % - La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 240 % et inférieur ou égal à 300 % - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 180 % et inférieur ou égal à 240 % - La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 120 % et inférieur ou égal à 180 % - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 120 % |
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2. Liquidité et financement |
2.1. Ratio de couverture de la liquidité (LCR) |
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 200 % - La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 168 % et inférieur ou égal à 200 % - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 137 % et inférieur ou égal à 168 % - La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 105 % et inférieur ou égal à 137 % - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal 105 % |
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2.2. Ratio net de financement stable (NSFR) |
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 200 % - La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 167 % et inférieur ou égal à 200 % - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 133 % et inférieur ou égal à 167 % - La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 100 % et inférieur ou égal à 133 % - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 100 % |
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3. Qualité des actifs |
3.1. Ratio de prêts non performants |
- La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 1 % - La note 25 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 2,3 % et supérieur à 1 % - La note 50 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 3,6 % et supérieur à 2,3 % - La note 75 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 5 % et supérieur à 3,6 % - La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 5 % |
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4. Modèle bancaire et gouvernance |
4.1. Ratio des actifs pondérés en fonction des risqués (RWA) / Total des actifs |
- La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 20 % - La note 25 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 30 % et supérieur à 20 % - La note 50 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 40 % et supérieur à 30 % - La note 75 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 50 % et supérieur à 40 % - La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 50 % |
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4.2. Ratio de rentabilité des actifs |
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 1 % - La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,6 % et inférieur ou égal à 1 % - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,3 % et inférieur ou égal à 0,6 % - La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 0,3 % - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0 % |
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4.3 Ratio de risque de fuite des dépôts au niveau individuel |
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 80 % - La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 60 % et inférieur ou égal à 80 % - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 40 % et inférieur ou égal à 60 % - La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 40 % - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 20 % |
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4.4 Ratio de risque de fuite des dépôts au niveau consolidé |
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 80 % - La note 25 est attribuée si le ratio est supérieur à 60 % et inférieur ou égal à 80 % - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 40 % et inférieur ou égal à 60 % - La note 75 est attribuée si le ratio est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 40 % - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 20 % |
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5. Pertes éventuelles pour le mécanisme de garantie des dépôts |
5.1. Ratio des Dépôts couverts / Actifs non grevés |
- La note 0 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 10 % - La note 25 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 27 % et supérieur à 10 % - La note 50 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 43 % et supérieur à 27 % - La note 75 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 60 % et supérieur à 43 % - La note 100 est attribuée si le ratio est supérieur à 60 % |
Le ratio de risque de fuite des dépôts qui est calculé en divisant les dépôts couverts par les dépôts entrant dans le champ d'application de la garantie au sens de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la GDD, ou dépôts éligibles, a vocation à mesurer le risque d'intervention du mécanisme de garantie des dépôts dû à la structure des dépôts de l'établissement concerné.
Pour déterminer la valeur du ratio de risque de fuite des dépôts au niveau consolidé, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège, au plus haut niveau de consolidation prudentielle, l'ensemble, d'une part, des dépôts couverts et, d'autre part, des dépôts éligibles des établissements adhérents établis sur le territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco appartenant à un même groupe ou affiliés à un même organe central ainsi que ceux des filiales desdits affiliés et organe central implantées sur ces territoires.
Pour les établissements n'appartenant pas à un groupe ou pour les succursales agréées d'établissement de crédit établies sur le territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco, il est attribué au ratio de risque de fuite des dépôts au niveau consolidé la même note qu'au niveau individuel.
Les modalités de calcul des indicateurs de risque sont définies, le cas échéant, par une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la documentation technique publiée par le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.