Articles

Article 8 AUTONOME (Décision n° 2023-C-61 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts)

Article 8 AUTONOME (Décision n° 2023-C-61 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts)


Le profil de risque des établissements adhérents est établi en fonction :


- des notes attribuées à partir d'indicateurs de risque répartis en 5 catégories de risque : fonds propres, liquidité et financement, qualité des actifs, modèle bancaire et gouvernance, pertes éventuelles pour le mécanisme de garantie des dépôts ;
- d'une note de risque agrégée.