La présente décision est applicable au calcul des contributions ordinaires annuelles et de fonctionnement à partir du 3 juillet 2024.
Elle est applicable pour le calcul des contributions exceptionnelles après la première levée de contributions ordinaires annuelles calculées en application de la méthode décrite dans la présente décision.
La décision n° 2020-C-62 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts n'est plus applicable à compter du 3 juillet 2024 en ce qui concerne le calcul des contributions ordinaires annuelles et de fonctionnement.
La décision n° 2020-C-62 précitée n'est plus applicable en ce qui concerne les contributions exceptionnelles qu'après la première levée de contributions ordinaires annuelles calculées en application de la méthode décrite dans la présente décision.
En cas de mise en œuvre de l'article 22 de la décision n° 2020-C-62 précitée avant le 3 juillet 2024, le deuxième alinéa dudit article et le troisième alinéa de l'article 21 de la présente décision ne sont pas applicables pour le calcul des contributions au titre de l'année 2024.
La décision n° 2020-C-62 précitée est abrogée à la date de la notification des contributions ordinaires annuelles au titre de l'année 2025 et en tout état de cause avant le 15 novembre 2025.
La présente décision est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.