Article 23 AUTONOME (Décision n° 2023-C-61 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts)

La méthode de calcul arrêtée par la présente décision s'applique également lorsque le taux de contribution ou le montant à lever est arrêté par le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.