Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-C-61 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts)

Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des dépôts comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.