Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ESCOTA)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ESCOTA)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.