Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général à :
1. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, cheffe de la cellule de synthèse et de coordination, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche ;
2. M. Malik KOUBI, chargé de mission au sein de la mission pilotage et accompagnement, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche.