ANNEXE
RÈGLEMENT PROFESSIONNEL DU NOTARIAT
1. Objet du présent règlement
Le présent règlement complète le code de déontologie notariale, en précisant certains principes régissant le bon exercice de la profession de notaire (première partie - articles 2 à 28) et en fixant les règles d'attribution des minutes et de partage des émoluments (deuxième partie - articles 29 à 34), ainsi que les règles de fonctionnement des instances et des organismes statutaires du notariat (troisième partie - articles 35 à 41).
La violation de ces différentes dispositions expose à des poursuites disciplinaires.
Les présentes règles viennent remplacer le règlement national/règlement intercours des notaires approuvé par arrêté de la garde des sceaux du 22 mai 2018.