Adhésion, retrait, exclusion
8.1. Adhésion :
Au cours de son existence, le groupement peut accepter des nouveaux membres, personnes morales de droit public ou privé, par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée.
La délibération d'admission fixe les droits statutaires attribués à chaque nouveau membre. La répartition des droits statutaires est déterminée de telle manière que l'Etat conserve 70 % des droits statutaires.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliquent aux membres de celui-ci.
8.2. Retrait :
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié, au directeur du groupement, sa volonté de se retirer du groupement 9 mois avant la fin de cet exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Le retrait donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention constitutive. Il prend effet le lendemain de la date d'expiration de cet exercice budgétaire.
8.3. Exclusion :
L'exclusion d'un membre peut être prononcée à la majorité qualifiée des voix par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable lors d'une audition devant les membres de l'assemblée générale.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.