Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
7.1. Contributions :
Chaque membre contribue aux charges du groupement, à hauteur du montant arrêté chaque année par l'assemblée générale.
Les contributions des membres peuvent être :
- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et d'expertise.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement, ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Le montant de la contribution annuelle de chaque membre est proposé par ledit membre et communiqué au directeur lors de la préparation du budget pour approbation par l'assemblée générale.
Les contributions non financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membre concerné et validée par l'assemblée générale.