Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2024 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2024)

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :

- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.