Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)

Au troisième alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances, les mots : « 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” » sont remplacés par les mots : « 0,58 % des primes ou cotisations ».