Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fixé à », l'alinéa est complété par le taux : « 31,65 % » ;
2° Le a, le b et le c sont supprimés.